ART. 20 BIS A	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Roseren et M. Thiébaut
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ARTICLE 20 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 ducode du patrimoine, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Des travaux d’installation de fermetures etprotections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres etfenêtres de toit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la mesure 9 duPlan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cetamendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vaguesde chaleur en accélérant l’installation de protections solairesextérieures (stores, volets, brise-soleil orientables).
Alors que 70 % des Françaisdéclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durantl’été, cette proportion risque de s’accroître avec l’accentuationet la récurrence des canicules et d’affecter des territoiresjusqu’à présent peu impactés, comme le Nord et l’Est de laFrance.
Ce problème touche aussi lesécoles, crèches, bureaux et bâtiments médico-sociaux, accentuantles risques sanitaires déjà élevés : 3 700 décès surl’été 2024 sont ainsi attribués à une exposition de la population àla chaleur, selon Santé Publique France.
Face à ce défi, le besoind’adaptation du bâti est immense et urgent. Ainsi, 9 logements sur10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » duDPE. Dans un cas sur deux, l’insuffisance d’adaptation est due àl’absence de protections solaires extérieures (stores, volets)pourtant très efficaces pour éviter la surchauffe dulogement : leur installation permet de réduire la températureintérieure de 3 à 5 °C, voire davantage lorsqu’elles sontautomatisées.
En plus du confort thermique, ceséquipements jouent un rôle clé dans la sobriété énergétique enévitant (ou en limitant) le recours à la climatisation en été.L’installation de protections solaires extérieures est ainsiidentifiée comme une priorité par le PNACC-3 pour adapter leslogements aux fortes chaleurs.
Toutefois, les propriétaires quisouhaitent installer ces équipements se heurtent régulièrement aurefus des Architectes des Bâtiments de France (ABF). A l’échellenationale, l’avis conforme des ABF s’applique par défaut auxlogements situés dans les sites patrimoniaux remarquables (7 % duparc), dans les périmètres délimités des abords (2,5 % du parc) etlorsque les logements sont situés à moins de 500 mètres (22,2% duparc) et sont en covisibilité avec un monument classé.
L’avis conforme concerne ainsiaussi bien le milieu urbain (près de 50 % des centres-villes sontprotégés) que les zones périurbaines (24 %) et rurales (21 %). Cesdécisions empêchent la réalisation de travaux simples et efficacespour protéger les occupants des vagues de chaleur.
Un exemple marquant est Paris, où97 % des surfaces bâties sont soumises à l’avis des ABF : danstrois quarts des cas, un avis « conforme » est indispensable pourtout projet d’adaptation. Ce cadre rigide, aggravé par un manque derègles harmonisées et une forte disparité des décisions, prive desmilliers de ménages, entreprises et gestionnaires immobiliers desolutions rapides, efficaces et abordables.
Cette problématique impacteégalement les zones moins denses, où la présence fréquente de sitespatrimoniaux protégés (églises, clochers, châteaux…) freine voireempêche l’installation de protections solaires extérieures.
L’expérience récente sur les guideset circulaires visant à contribuer au développement de l’énergiephotovoltaïque montre que des pistes alternatives, comme larédaction d’un guide interministériel destiné aux Architectes desBâtiments de France, ne serait pas à même de répondre à l’urgencede l’adaptation du parc de logements.
Pour répondre à cet enjeu, cetamendement propose de transformer le régime d’avis conforme des ABFen un régime d’avis simple pour l’installation de ces équipements.Cette évolution offrirait plus de flexibilité aux collectivités etsimplifierait l’accès des particuliers, entreprises etgestionnaires de parcs immobiliers public et privés aux solutionsd’adaptation aux vagues de chaleur.