ART. 16	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors del’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit lapossibilité de renoncer au paiement direct à l’initiative dessous-traitants de rang 1 pour certains projets d’infrastructures,dérogation qui permettrait de réduire les retards de paiement desadministrations.
Outre le fait que ces dispositions actent le non-respect desdélais de paiement publics sans corriger cette dérive contra-legem,elles bouleversent la protection des sous-traitants prévue parl’article L. 2193-11 du Code de la commande publique.
En effet, cette disposition, qui est d’ordre public, viseessentiellement à garantir le paiement des sous-traitants,notamment en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, enmettant en place le paiement direct par l’acheteur public.
Il est par ailleurs inacceptable d’ouvrir le droit de dérogationà un dispositif d’ordre public pour « récompenser » les entreprisesconsidérées comme vertueuses puisque concourant à des projets àutilité écologique, en leur assurant une accélération du paiementde leurs prestations par l’entreprise titulaire qui aux risquesd’être sanctionnée par la DGCCRF réglera dans les délais légaux,plutôt que par l’acheteur public.
Pour sécuriser la vie des entreprises dans un contexte de hausseexponentielle des défaillances, cet amendement vise à supprimer larenonciation possible du sous-traitant au paiement direct parl’acheteur public.
Cet amendement a été travaillé avec la FNTP.