ART. 20 BIS AA	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 20 BIS AA
À la fin, substituer auxmots :
« , soit un revêtementréflectif en toiture »
les mots :
« un procédéréflectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs entoiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code dela construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufsou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au solde recourir à un système de production d’énergies renouvelables ouà une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacitéthermique et environnementale.
Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pourtoutes les configurations des bâtiments sur le territoiremétropolitain français. Les professionnels concernés estiment queles revêtements réflectifs en toiture sont une solution à envisagerpour diminuer les consommations énergétiques et pour améliorer leconfort d’été dans certaines configurations. Mais il ne s’agit enaucun cas d’une solution miracle.
En effet, il est important de considérer l’impact global desrevêtements réflectifs de toiture sur les consommationsénergétiques « chauffage » et « climatisation ». Dans le climatactuel, les revêtements réflectifs présentent un bénéfice positifuniquement pour les bâtiments dont les besoins de froid sontsupérieurs aux besoins de chauffage, c’est le cas par exemple debâtiments peu isolés localisés dans des zones géographiqueschaudes. Dans d’autres cas, la mise en œuvre d’un revêtementréflectif peut être contre-productive car elle augmente la factureénergétique. Quant au confort d’été, il peut être amélioré danscertaines configurations, uniquement au dernier étage.
Ainsi, l’objet de cet amendement est d’inclure l’ensemble desprocédés réflectifs existants, et non pas uniquement lesrevêtements réflectifs. Les différents systèmes de procédésréflectifs (membranes d’étanchéité bitumineuses avec des paillettesde couleur claire ou avec une finition de surface « cool roofing »,membrane d’étanchéité synthétique de couleur claire, systèmesd’étanchéité liquide de couleur claire) offrent la double fonction« étanchéité » et « réflectivité », et la majorité bénéficientautomatiquement de la couverture par l’assurance décennale.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB.