ART. PREMIER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laCommission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP).
Le Gouvernement, par le présentprojet de loi, vise à supprimer les organes, organismes etcomités ne s’étant pas réunis durant les 12 derniers mois. Cessuppressions font suite au discours de politique général duPremier ministre de l’époque le 30 janvier 2024.
La CSNP, organisme bicaméral ettranspartisan, composé de 7 députés et 7 sénateurs,accompagnés par 3 personnes qualifiées, ne répond pas à cescritères.
En 2023 : 101 auditions etréunions en groupe de travail, 9 séances plénières, 10 avisrendus.
En 2024, 98 auditions et réunionsen groupe de travail, 9 séances plénières, 9 avis rendus (NIS 2,EUCS, usages de l’IA, etc...), 14 interventions de ses membres lorsde colloques et salons thématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3séances plénières (audition de la Présidente de l’ARCEP, duPrésident du groupe La Poste, le directeur général de l’ANFR, laFFT,...) l’audition de Clara Chappaz, ministre déléguée chargéede l’Intelligence artificielle et du numérique, ainsi que celle deMarc Ferracci, ministre délégué en charge de l’Industrie et del’Énergie, sont prévues en avril 2025.
Interpelée sur le sujet de lasuppression de la CSNP, la Présidente de l’Assemblée nationale aindiqué que « ses travaux, d’une grande qualité, permettentd’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur un large champ depolitiques publiques, des sujets liés au numérique et auxmissions de service public confiées au groupe La Poste ».
S’agissant du coût que représentela CSNP : les effectifs de la CSNP sont composés de deux ETP (unesecrétaire générale et un secrétaire général adjoint)rémunérés par le ministère de l’Économie, des Finances et dela Souveraineté industrielle et numérique.
En 2024, le montant total descrédits de fonctionnement consommés se sont élevés à 11 220euros (Source : ministère de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique). Le plafond de créditsde fonctionnement a été fixé à 14 225 euros en 2025.Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai 2001, l’indemnisationdes personnalités qualifiées a représenté une enveloppeannuelle de 16 453,80 euros en 2025.
S’agissant maintenant des argumentsvisant à dire que la CSNP, l’ARCEP et le CNNum ont les mêmesmissions et font donc doublon :
Oui, la CSNP et l’ARCEPinterviennent sur des domaines analogues, sur lestélécommunications et les postes, mais leurs attributions sonttrès différentes. L’ARCEP est une autorité administrativeindépendante qui assure la régulation des secteurs descommunications électroniques et des postes au nom de l’État. Sile Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénatnomment chacun deux membres du collège de l’ARCEP, aucunparlementaire ne siège au sein du collège de l’ARCEP. La CSNP estdonc bien le seul organisme permanent ou peuvent siéger desdéputés et des sénateurs pour s’exprimer sur les sujets liés aunumérique, aux télécommunications et les sujets postaux.
Le CNNum quant à lui est uneinstance consultative composée de 19 membres bénévolessocio-professionnels (philosophe, anthropologue, linguiste, avocat,sociologue...) nommés par le Premier ministre pour 2 ans et deparlementaires. Les sujets traités par le CNNum ne recouvrent pasceux traités par la CSNP et sont abordés sous un angle totalementdifférent des recommandations de la CSNP qui ont vocation àtrouver une traduction concrète dans les travaux parlementaires(régulation et contrôle). Par ailleurs, d’un point de vueorganique, le Secrétariat général du CNNum (10 ETP) figure dansl’organigramme de la DGE.
La CSNP avait été entendue enaudition au Sénat lors de l’examen du présent projet de loi. Cetteaudition avait conduit au dépôt d’amendements visant à maintenir laCSNP, lesquels ont ensuite été adoptés avec un avis favorable durapporteur.