APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Taite et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre Ier dela loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portant création del’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs etdiverses dispositions relatives aux mines sont abrogés.
II. – Le Gouvernementpublie un décret pour attribuer les missions spécifiques del’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à laCaisse des dépôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs (ANGDM).
L’ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir,au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciensagents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leursactivités et de leurs ayants droit.
Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de la Caissedes dépôts et le régime général de Sécurité sociale, lesquellespourraient parfaitement s’intégrer dans ces deux dispositifs. Enoutre, on peut douter de la pertinence de garder une telle agencedans un contexte où la France ne compte plus de mines decharbon.
Dans un objectif de simplification du paysage administratif, ilconviendrait de supprimer cette agence pour redistribuer sesmissions aux autres services de l’État.