ART. PREMIER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Castellani, Mme Le Hénanff, Mme Voynet, Mme Le Feur, M. Falorni, M. Frébault, Mme Levasseur, M. Maurel, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Sorre, Mme Moutchou, Mme Josso, M. Buchou, M. Ott, M. Brosse, M. Ledoux, Mme Violland et M. Davi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 36 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de sonexamen en commission, il est proposé de supprimer le Conseilsupérieur de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 113-1 ducode forestier.
Le présent amendement vise à rétablir le Conseil supérieur de laforêt et du bois (CSFB).
Ce Conseil, très représentatif des acteurs de la filièreforêt-bois, de l’amont à l’aval, de la forêt publique comme de laforêt privée, et des autres acteurs intéressés par la politiqueforestière, est un lieu d’information et de discussion privilégiésur la politique forestière. Les missions qui lui sont confiées nepeuvent être exercées par un seul acteur du secteur forêt-bois.Cette instance est la seule qui traite des problématiques àl’échelle nationale concernant les bois et forêts de notrepays.
La forêt occupe un rôle particulier dans l’atteinte destrajectoires bas carbone et de l’équation climatique sur laquellenotre pays s’est engagé, mais aussi pour la reconquête de notresouveraineté. Il est donc nécessaire que les enjeux et lesorientations de la politique forestière puissent être discutés ausein d’une instance dédiée.
Plusieurs comités spécialisés lui sont rattachés, qui mènent destravaux en lien avec les documents-cadre de la politiqueforestière, la gestion durable des forêts ou les problématiquesterritoriales liées à la forêt, lesquels sont régulièrementrapportés devant le CSFB.
Le coût de cette instance est nul, puisque la participation nedonne lieu ni à rémunération ni à la prise en charge des frais dedéplacement, que ce soit pour le CSFB ou pour les comitésspécialisés qui lui sont rattachés.
Aucune autre instance, ni l’ONF — qui n’a compétence que sur lesforêts publiques — ni les commissions locales forestières, dont lechamp d’action est limité au niveau territorial, ne peuvent s’ysubstituer.