APRÈS ART. 27	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Gosselin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Après lemot : « exception », sont insérés les mots« du troisième alinéa de l’article 1 » ;
2° Lesmots : « deux derniers alinéas » sont remplacéspar les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’articleL 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA,de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération pour tenir compte de la renumérotation de certainsarticles de cette dernière.