ART. PREMIER	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portantcréation du Haut Conseil de l’avenir de l’Assurance maladie(HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec leConseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).
Ce motif est complètement infondé.
Le HCAAM est chargé d’évaluer le système d’assurance-maladie, sesconditions de pérennité, sa cohésion au regard de l’égal accès auxsoins, et de formuler des recommandations ou propositions deréforme pour répondre aux objectifs de cohésion et de pérennité del’assurance-maladie. Il se réunit tous les mois et produit chaqueannée plusieurs rapports et avis. Le 5 mars 2025, le Premierministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit del’assurance-maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé,identifie des leviers et propose des scenarii deredressement.
Au cours des cinq années passées, le HCAAM a ainsi produit denombreux avis et/ou rapports, notamment sur :
-             les besoins prospectifs en ressources humaines en santé pourrépondre aux besoins sur les territoires : ce thème constitueune attente majeure de nos concitoyens et des élus deterrain ;
-             le financement et la régulation de l’investissement dans le secteurde la santé, enjeu majeur tant pour les finances publiques que pourla modernisation de notre production de soins ;
-             la soutenabilité environnementale des systèmes de santé alors quele système de santé produit 8 à 10% des émissions de gaz à effet deserre ;
-             l’organisation des soins de proximité, qui constitue aujourd’hui lapremière préoccupation des Français
-             les rôles respectifs de la sécurité sociale et del’assurance-maladie complémentaire ;
-             la régulation du système de santé, essentielle dans un contexte dedifficultés financières inédites ;
Plus récemment, le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi leHCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance maladie,afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des levierset propose des scenarii de redressement. Il s’agit donc bien d’uneinstance de consultation utile et productive.
Le Conseil stratégique de l’innovation en santé est quant à luichargé de suivre les expérimentations d’innovationorganisationnelle instaurées par l’article 51 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2018 : cesexpérimentations permettent de tester de nouvelles formes de prisesen charge ou d’organisation ou de parcours de soins dérogeant auxrègles de prise en charge ou d’organisation des soins de droitcommun. Le Conseil stratégique se réunit une fois ou deux par anpour suivre ces expérimentations et formuler un avis en vue de leuréventuelle généralisation.
Compte tenu de ses missions et activités non redondantes avec celledu CSIS, le présent amendement vise à revenir sur sasuppression.