ART. 23 BIS	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelledu collège de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalitésqualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique etdes questions touchant aux libertés individuelles, parmilesquelles :
-      Deux spécialistes eninformatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et duCNRS ;
-       Une chercheuse en santé,professeure des universités - praticienne hospitalière (PUPH) -dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs auxdonnées de santé ; 
-      Une professeure des universitésspécialisée en droit des données à caractère personnel. 
La présence de ces profils académiques et de chercheurs eninformatique est en effet essentielle au positionnement indépendantet équilibré de la CNIL.
Par ailleurs, la représentation du monde de l’entreprise estactuellement assurée par les deux représentants du ConseilÉconomique Social et Environnemental (CESE). Les personnalitésqualifiées, nommées par les assemblées et le gouvernement peuventaussi déjà comprendre des membres d’entreprise, bien que cela nesoit pas le cas actuellement.
 
Enfin, les modalités d’application dans le temps de cettedisposition n’étant pas clairement définies, le risque d’insécuritéjuridique ou d’inconventionnalité apparaît important, eu égard à lajurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en coursdes membres des autorités administratives indépendantes (voir en cesens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie,C-288/12).