ART. 26 BIS C	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 26 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article apparaît inadapté face à l’essor des pratiquesfrauduleuses constatées dans le secteur de l’audioprothèse.L’Assurance Maladie a évité en 2024 115M d’euros de fraudes auxaudioprothèses, un chiffre multiplié par 5 par rapport à 2023.
Le directeur général de la CNAM  a même déclaré dans lapresse en mars 2025 que les audioprothésistes ont la palme du «blockbuster de la lutte contre la fraude ». Selon lui, les fraudessont dopées par l’introduction de la prise en charge complète desaides auditives, elles sont de plus en plus « diversifiées », entre« fausses sociétés, faux audioprothésistes sans diplôme,facturations fictives » et parfois « des patientsvictimes d’actes fictifs ».
Selon les professionnels du secteur, la création d’un numérod’inscription temporaire au FNPS pourrait favoriser la mise enœuvre de certains stratagèmes utilisés par les sociétésfrauduleuses : facturation fictive, installation d’entreprisesfantômes sans locaux, développement de l’exercice illégal de laprofession.
Les montants en jeu sur la fraude dans le secteur del’audioprothèse étant trop importants, le présent amendementpropose de supprimer l’article 26 Bis C.