ART. 15	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Blin et Mme Petex
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le1° dans la rédaction suivante : 
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« « 6 bis Pour latranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classéespour la protection de l’environnement ou étendre de tellesinstallations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixé des objectifsambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiquesque de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plusen plus difficiles à atteindre du fait de la persistance decertains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier.Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisotestimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ àhorizon 2030.
Si le législateur a pris en comptecette dimension, en permettant aux grands projets de bénéficierd’un statut et donc d’un cadre juridique spécifique, celui desprojets d’envergure nationale ou européenne (PENE), ce n’est pas lecas des projets industriels portés par les petites et moyennesentreprises. Les projets d’extension de ces dernières peuvent alorsêtre bloqués, sans solution alternative (pas de déménagementpossible ni d’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leurbassin d’emploi).
C’est donc pour tenter de répondreà cet enjeu qu’il est proposé de sortir les projets industrielssoumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation.