APRÈS ART. 30	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’opportunité de reporter les échéances d’arrêtdes réseaux radioélectriques de deuxième et troisième générationfixées par les opérateurs de communications électroniques poursimplifier et assurer la continuité des différents servicesfonctionnant sur ces réseaux, en prenant en considération lesimpacts sécuritaires, sanitaires, économiques et sociaux pour lesutilisateurs de ces réseaux, particuliers, collectivités locales,entreprises et structures associatives. Le rapport est le caséchéant assorti des mesures que le Gouvernement compte prendre pourassurer une transition sans heurts et un meilleur encadrement desmodalités d’extinction des réseaux radioélectriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au gouvernement d’étudierla possibilité de revenir sur l’arrêt de millionsd’équipements assurant la sécurité et l’intégrité de nosconcitoyens, causé par un calendrier excessivement contraignant del’arrêt des réseaux 2G et 3G fixé unilatéralement par lesopérateurs.
Comme le met en évidence le récent rapport d’information sur lebilan et les perspectives du « New Deal » mobile, dont l’auteur duprésent amendement en est le co-rapporteur, si l’arrêt de cesréseaux s’inscrit dans une logique technologique et économiquelargement partagée, le calendrier de fermeture des réseaux 2Get 3G en France apparaît particulièrement complexe à tenir pour lesindustriels français, avec notamment l’arrêt des réseaux 2G dès2026.
7,8 millions d’équipements garantissant la sécurité et la santé denos concitoyens (dispositifs de téléassistance, téléalarmes desascenseurs, dispositifs de télésurveillance et alarmes connectées,système eCall des véhicules, équipements médicaux) utilisent cesréseaux, et nécessitent autant d’intervention pour être modifiés,dans un contexte marqué par des tensions sur les métiersspécialisés et des obstacles tels que les délais d’approbation dessyndicats de copropriétaires (pour les ascenseurs par exemple).
L’impossibilité de réaliser ces opérations dans les temps auraitdes conséquences alarmantes pour la sécurité, l’économie et lesservices essentiels.
Outre les conséquences préjudiciables évidentes pour la sécurité etla santé de nos concitoyens, les petites et moyennesentreprises, ainsi que les associations œuvrant dans le domaine dela téléassistance, risquent d’être durement fragilisées. Cesstructures, souvent déjà vulnérables, jouent pourtant un rôlesocial crucial auprès des populations les plus isolées.
L’auteur de cet amendement préconise dans le rapport susmentionnéd’octroyer d’un délai supplémentaire de deux ans aux industrielspour assurer, sans heurts, le décommissionnement de la2G/3G. 
Il préconise une mesure compensatoire sous la forme d’uneexonération totale de l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux (Ifer) pour les équipements 2G et 3G pendant cettepériode de prolongation, qui n’aurait de toute façon pas été perçuepar les collectivités locales bénéficiaires avec l’arrêt de cesréseaux.
Ces perturbations mettant en lumière des problématiquesstructurelles liées à l’accélération des cycles de vie des réseauxmobiles, qui exposent à ce qu’une telle situation se reproduiseavec les générations suivantes de réseaux, et notamment la 4G, desmesures visant à un meilleur encadrement des décommissionnementsdes réseaux mobiles devraient être envisagées.
Le présent amendement appelle ainsi le Gouvernement à prendre lesmesures nécessaires pour reporter l’arrêt des réseaux 2G et 3G etéviter des conséquences particulièrement préjudiciables pour nosconcitoyens.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.