APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Blin, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 136 de la loin° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est unorganisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics quifonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur lescomptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur lescomptes publics.
A l’évidence, ses missions sont de même nature que celles de laCour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôle financierinterne et externe aux administrations, ces missions sont d’ores etdéjà effectuées par l’Autorité chargée du contrôle financier (ACCF)et l’Inspection générale des Finances (IGF).
Comme tenu de ces éléments, il convient de supprimer le CNOCP.