APRÈS ART. 19	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du codeminier est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessionsexistantes peuvent être étendus à des substances connexes. Undécret en Conseil d’État précise la définition et la liste dessubstances connexes, ainsi que les conditions d’extension destitres miniers à ces substances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyésdans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes,répondant à des objectifs de transition écologique, de souveraineténationale, de réduction de l’impact environnemental et depréservation de l’emploi.
L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombred’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer lesprocédures permettant l’exploitation des ressources minièresfrançaises.
 
Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitationpermettrait de répondre à quatre enjeux essentiels :
 
-        La transitionécologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans desprocessus industriels contribuant au verdissement d’un certainnombre d’usages. À titre d’illustration, le lithium, le cobalt,etc. sont utilisés dans la construction de batteries nécessaires àl’électrification des flottes de véhicules ;
 
-        La souveraineténationale, en exploitant directement la richesse de nos sols, sansêtre dépendants des importations provenant de paystiers ;
 
-        La réduction del’impact environnemental, en exploitant une ressource présente surle sol français, plutôt que de l’acheminer depuis un autrepays ;
 
-        L’emploi, puisque siles acteurs concernés par l’interdiction d’exploitation deshydrocarbures à horizon 2040 peuvent se reconvertir dansl’exploitation de ces minerais, cela leur permettra de préserverleur modèle économique, et donc l’emploi de leurs salariés.
 
C’est en ce sens qu’il parait essentiel de simplifier la procédurepermettant de procéder à de telles extractions de minerais. Cettepossibilité était prévue par l’article 81 de la loi Climat etrésilience de 2021, qui renvoyait à une ordonnance la possibilité,dans le cadre des concessions existantes, d’étendre les titresminiers à des substances connexes. Or, cette possibilité n’a pasété traitée par les diverses ordonnances présentées.
 
C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’inscrire, dans la loi,qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la listedes substances connexes, ainsi que les modalités d’extension destitres miniers à ces substances, dans le cadre des concessionsexistantes.