ART. 23 BIS	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Terlier et M. Bothorel
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ARTICLE 23 BIS
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, renvoyant à un décret en Conseil d’Etatpour déterminer les modalités d’application du présent alinéa, pouréviter que cette nouvelle obligation impacte l’organisation et lestravaux du collège de la CNIL. Bien entendu, l’obligation devras’appliquer au renouvellement des membres visés, pour ne pasinterrompre les mandats en cours.