ART. 23 BIS	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Terlier et M. Bothorel
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 6, substituerau mot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6 et et 7° »
les mots : 
« au 6° ».
III. – En conséquence, compléterledit alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer troismembres issus d’entreprises privées au sein du collège de laCNIL.
Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitéespar la CNIL et de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleureconciliation entre protection des données et développement d’uneéconomie de la donnée, l’élargissement du collège de la CNIL paraîtabsolument nécessaire pour renforcer son expertise et assurer unemeilleure prise en compte des enjeux liés à l’innovation et auxusages numériques. 
Alors même que la CNIL, de par ses missions, régule de larges pansde l’économie, son collège est marqué par l’absence de membresayant une connaissance opérationnelle des usages. Le fait que laCNIL soit un régulateur trans-sectoriel représente un défi majeur,supposant une prise en compte de l’innovation dans tous lesdomaines dans lesquels elle est amenée à intervenir et unenécessaire montée en compétences sur l’ensemble des sujetscouverts.
L’évolution proposée permettra d’intégrer au collège desspécialistes du secteur privé, sans pour autant priver la CNIL desprofils issus du monde de la recherche, voire du secteur public, oùle traitement des données personnelles est tout aussi conséquent.Aussi, plus de deux tiers des membres du collège continueront àreprésenter le monde académique et les autorités publiques.
Dans la lignée du rapport Draghi, cette évolution contribueraitégalement à instaurer un cadre plus favorable à l’innovation, touten préservant la protection des données.
Un décret en Conseil d’Etat permettra de préciser les modalitésd’application pour éviter d’interrompre les mandats en cours. Bienentendu, l’obligation s’appliquera au renouvellement des membresvisés.