ART. 17	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Le Fur, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Portier, Mme Corneloup et M. Dive
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ARTICLE 17
À l’alinéa 10, après lemot :
« information », 
insérer les mots :
« , en cas de résiliation dubail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’arriver aurésultat recherché, à savoir protéger le locataire du risqued’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphoniemobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoirl’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail estrésilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, oule renouvelle auprès du même locataire, cet engagementd’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car laprésence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause.La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriétécausée par ce dispositif serait moins forte, et doncconstitutionnellement plus sécurisée.