ART. 4	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En concentrant les appels d’offres publics sur la plateformePLACE, l’article 4 du projet de loi SVE instaurerait unquasi-monopole de l’Etat sur les offres concernées, menaçant ladiversité des offres et l’économie décentralisée, favorable auxentreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartantles opérateurs innovants de la dématérialisation et les solutionsportées par la PQR et la PHR, cette mesure affaiblirait un acteurclé du lien dans les territoires. Elle supprimerait aussil’avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avecles acheteurs publics. 
Confrontées à une concurrence directe avec les grandesentreprises nationales sur une plateforme centralisée, ces petitesentreprises risquent d’être découragées et d’être privéesd’opportunités essentielles à leur développement. 
La vraie difficulté pour les entreprises n’est pas de trouverles appels d’offres - des accès centralisés existent déjà, avec desoutils de ciblage spécialisés et performants-, mais bien de faireface à la lourdeur des démarches administratives pour y répondre.Miser sur la centralisation en ignorant cette réalité, c’est setromper de priorité. 
En outre, la plateforme PLACE, sans le recours à desinvestissements massifs, ne pourra absorber la surcharge quereprésente le passage de 8,5% des marchés publics aujourd’hui aux90% qu’implique le projet de loi, ni l’augmentation du traficsubséquent. Dans l’attente d’une mise à niveau technique quis’annonce d’ores et déjà coûteuse, le risque d’une paralysieaccidentelle de la commande publique, alors devenue centralisée,est réel. 
Pour la presse régionale, la création de ce quasi-monopolepourrait entraîner la suppression de plus de 3 000 emplois directs,de 7 000 emplois indirects, et menacera directement le financementde l’information. Mais au-delà de ces chiffres, c’est tout unécosystème qui est en péril : le lien essentiel entre lesentreprises locales et les collectivités, auquel la pressequotidienne et hebdomadaire régionale contribue activement par desservices personnalisés et de proximité auprès de ces acteurs,risque d’être profondément fragilisé.