ART. 15	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Forissier et Mme Petex
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la suppression ducaractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisationd’urbanisme auprès de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en casd’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ouphotovoltaïque au sol.
L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cetteaudition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées :surcharge des calendriers CDPENAF, inutilité par rapport aux piècesdu dossier du demandeur, possibilité de consulter si le Présidentde la Commission le souhaite, ...
Cette audition obligatoire est cependant essentielle. Elle permet,via les questions posées directement par la CDPENAF, de vérifier dela sincérité et du professionnalisme de l’énergéticien – auteur dela demande d’urbanisme.
Il est ainsi permis de vérifier l’existence de projets dits« alibis », et de s’assurer que l’investisseur soit enphase avec le régime de l’agrivoltaïsme et des orientationsagricoles locales.
Dans un contexte particulier, parfois victime de méfiance enversl’agrivoltaïsme, il est nécessaire de s’assurer de la solidité duprojet agricole conduit concomitamment avec la productiond’énergie.
Il convient donc de garder le caractère obligatoire de l’auditiondans les cas précités.