ART. 13	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Forissier et Mme Petex
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevéde frais introduite dans le présent article.
L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa versionactuellement en vigueur, impose aux prestataires de services depaiements de fournir chaque année aux personnes physiques et auxassociations un document récapitulant le total des sommes perçuespar eux au cours de l’année civile précédente. L’article 13 duprojet de loi simplification propose d’élargir cette obligation auxmicroentreprises.
Or, cette mesure ne serait pas utile aux professionnels. Lesbanques communiquent mensuellement aux entreprises et à leursexperts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627,peu importe qu’ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet auclient, à tout moment à partir de son application comptable, deconsulter et d’analyser ses frais bancaires. De plus, cette mesuren’émane pas de la consultation opérée en amont de l’élaboration duprojet de loi Simplification, au vu des milliers de réponses sur laplate-forme et au vu des retours de clients que font les artisanset commerçants auprès de leurs banques.
Par ailleurs, si les frais bancaires payés par les TPE nereprésentent que 0,6% de leurs charges externes, la création d’unrelevé annuel de frais aurait un coût significatif pour lesbanques. Il est estimé à un million d’euros sans même prendre enconsidération le budget de fonctionnement. Ce coût sera, in fine,répercuté sur les conditions de financement des professionnels.
Dès lors, il est proposé de ne pas bureaucratiser davantage lavie économique des entreprises en écartant du projet de loi lerelevé annuel de frais.