ART. 15	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le1° dans la rédaction suivante : 
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« « 6 bis Pour latranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classéespour la protection de l’environnement ou étendre de tellesinstallations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixé des objectifs ambitieux deréindustrialisation, tant pour des raisons économiques que desouveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus enplus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certainsfreins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans sonrapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimaitle besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon2030. 
Si le législateur a pris en compte cette dimension, enpermettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et doncd’un cadre juridique spécifique, celui des projets d’envergurenationale ou européenne (PENE), ce n’est pas le cas des projetsindustriels portés par les petites et moyennes entreprises. Lesprojets d’extension de ces dernières peuvent alors être bloqués,sans solution alternative (pas de déménagement possible nid’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassind’emploi).  
C’est donc pour tenter de répondre à cet enjeu qu’il est proposéde sortir les projets industriels soumis au régime des ICPE dudécompte de l’artificialisation.