ART. 6	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Forissier et M. Dive
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° Dans les intitulésde la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livreIer et de la section 1 du chapitre X du titre III dulivre II, les mots : « qui ne sont pas soumises àl’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sontremplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’uncomité social et économique exerçant les attributions prévues audeuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code dutravail » ;
« 2° Aux articlesL. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :
« a) Au premier alinéa,les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre enplace un comité d’entreprise en application de l’articleL. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « quine disposent pas d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 » et le mot : « deux » estremplacé par le mot : « un » ;
« b) Au cinquièmealinéa, les mots : « de deux » sont remplacés parles mots : « d’un » ;
« c) Au dernier alinéa,le taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ;
« 3° Au troisième alinéades articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots :« des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 »sont remplacés par les mots : « de la délégation dupersonnel du comité social et économique à l’articleL. 2315‑3 » ;
« 4° Au 2° desarticles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 etL. 23‑10‑12, après les mots : « conciliation, desauvegarde, », sont insérés les mots : « desauvegarde accélérée, » ;
« 5° Dans les intitulésde la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livreIer et de la section 2 du chapitre X du titre III dulivre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettreen place un comité d’entreprise » sont remplacés par lesmots : « qui disposent d’un comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 du code du travail » ;
« 6° Les articlesL. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa,les mots : « soumises à l’obligation de mettre en placeun comité d’entreprise en application de l’articleL. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « quidisposent d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 » ;
« b) Au deuxièmealinéa, la référence : « L. 2323‑33 » estremplacée par la référence : « L. 2312‑8 » etles mots : « comité d’entreprise » sont remplacéspar les mots : « comité social etéconomique » ;
« c) Au dernier alinéa,les mots : « absences concomitantes du comitéd’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformémentaux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacéspar les mots : « absence de comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 du code du travail constatée conformément àl’article L. 2314‑9 » ;
« 7° Au deuxième alinéades articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots :« comité d’entreprise » sont remplacés par lesmots : « comité social et économique » et laréférence : « L. 2323‑33 » est remplacée par laréférence : « L. 2312‑8 ».
« II. – Les dispositions du Is’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la datede publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire a mis en place un dispositif d’information dessalariés d’une entreprise lorsqu’est envisagé un projet de vente,afin d’offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offred’acquisition. Cette obligation d’information préalable prévoit queles salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente.
 
Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin defaciliter les ventes de fonds de commerces et d’entreprises demoins de 50 salariés, de réduire ce délai d’information obligatoirepréalable des salariés de deux à un mois. Aussi, il est proposéd’abaisser le plafond de l’amende civile pouvant être prononcéelorsqu’une action en responsabilité est engagée à 0,5 % du montantde la vente, au lieu de 2 %. Cette flexibilité semble essentielleface à la dégradation de la conjoncture économique et auxdifficultés rencontrées par un certain nombre d’entreprises.
 
Ces modifications tirent en outre les conséquences des réformeslégislatives intervenues depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,modifiant la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, notamment lasuppression des comités d’entreprise et l’introduction des comitéssociaux et économiques.