APRÈS ART. 19	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du codeminier est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessionsexistantes peuvent être étendus à des substances connexes. Undécret en Conseil d’État précise la définition et la liste dessubstances connexes, ainsi que les conditions d’extension destitres miniers à ces substances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombred’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer lesprocédures permettant l’exploitation des ressources minièresfrançaises.
 
Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitationpermettrait de répondre à quatre enjeux essentiels :
 
- La transition écologique, certains de ces minerais étantnécessaires dans des processus industriels contribuant auverdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration,le lithium, le cobalt, etc. sont utilisés dans la construction debatteries nécessaires à l’électrification des flottes devéhicules ;
 
- La souveraineté nationale, en exploitant directement la richessede nos sols, sans être dépendants des importations provenant depays tiers ;
 
- La réduction de l’impact environnemental, en exploitant uneressource présente sur le sol français, plutôt que de l’acheminerdepuis un autre pays ;
 
- L’emploi, puisque si les acteurs concernés par l’interdictiond’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040 peuvent sereconvertir dans l’exploitation de ces minerais, cela leurpermettra de préserver leur modèle économique, et donc l’emploi deleurs salariés.
 
C’est en ce sens qu’il parait essentiel de simplifier la procédurepermettant de procéder à de telles extractions de minerais. Cettepossibilité était prévue par l’article 81 de la loi Climat etrésilience de 2021, qui renvoyait à une ordonnance la possibilité,dans le cadre des concessions existantes, d’étendre les titresminiers à des substances connexes. Or, cette possibilité n’a pasété traitée par les diverses ordonnances présentées.
 
C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’inscrire, dans la loi,qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la listedes substances connexes, ainsi que les modalités d’extension destitres miniers à ces substances, dans le cadre des concessionsexistantes.