ART. 1ER TER	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant lafusion des commissions départementales de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime,avec les commissions départementales de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code del’environnement.
L’opportunité de cette fusion est très largement discutable,dans la mesure où l’une a une finalité économique et l’autreenvironnementale. Les missions des deux instances sont donc trèsdifférentes, exceptées quelques opérations en matière d’urbanismeen zone littorale notamment. Enfin, les représentants des acteursagricoles et autres secteurs économiques sont très peu représentésau sein de la CDNPS.
Côté compétences, la CDPENAF émet des avis simples ou conformesselon les cas sur toutes les opérations qui viendraient consommerdes surfaces naturelles, forestières ou agricoles.
À contrario, la CDNPS a un rôle plus général qui s’intéresse,selon le Code de l’environnement, à « la protection de la nature, àla préservation des paysages, des sites et du cadre de vie etcontribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et del’espace dans un souci de développement durable. ». Elle émetainsi divers avis, notamment pour la mise en place de projetsNatura 2000, des réserves naturelles, des projets d’unitéstouristiques nouvelles, etc…
Il convient donc de conserver les deux commissions séparées.