APRÈS ART. 18	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Liger, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.