ART. PREMIER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure duNumérique et des Postes (CSNP).
Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimerles organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durantles 12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours depolitique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier2024.
La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7députés et 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnesqualifiées, ne répond pas à ces critères.
En 2023 : 101 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 10 avis rendus.
En 2024, 98 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 9 avis rendus (NIS 2, EUCS, usages de l’IA,etc...), 14 interventions de ses membres lors de colloques etsalons thématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3 séances plénières (audition dela Présidente de l’ARCEP, du Président du groupe La Poste, ledirecteur général de l’ANFR, la FFT,...) l’audition de ClaraChappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligenceartificielle et du numérique, ainsi que celle de Marc Ferracci,ministre délégué en charge de l’industrie et de l’énergie, sontprévues en avril 2025.
Interpelée sur le sujet de la suppression de la CSNP, laPrésidente de l’Assemblée nationale a indiqué que « ses travaux,d’une grande qualité, permettent d’éclairer le Parlement et leGouvernement sur un large champ de politiques publiques, des sujetsliés au numérique et aux missions de service public confiées augroupe La Poste ».
S’agissant du coût que représente la CSNP : les effectifs dela CSNP sont composés de deux ETP (une secrétaire générale etun secrétaire général adjoint) rémunérés par le ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique.
En 2024, le montant total des crédits de fonctionnementconsommés se sont élevés à 11 220 euros (Source : ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique). Le plafond de crédits de fonctionnement a été fixéà 14 225 euros en 2025.
Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai 2001, l’indemnisationdes personnalités qualifiées a représenté une enveloppeannuelle de 16 453,80 euros en 2025.
S’agissant maintenant des arguments visant à dire que la CSNP,l’ARCEP et le CNNum ont les mêmes missions et font donc doublon:
Oui, la CSNP et l’ARCEP interviennent sur des domainesanalogues, sur les télécommunications et les postes, mais leursattributions sont très différentes. L’ARCEP est une autoritéadministrative indépendante qui assure la régulation des secteursdes communications électroniques et des postes au nom de l’État.Si le Président de l’Assemblée nationale et le Président duSénat nomment chacun deux membres du collège de l’ARCEP, aucunparlementaire ne siège au sein du collège de l’ARCEP. La CSNP estdonc bien le seul organisme permanent ou peuvent siéger desdéputés et des sénateurs pour s’exprimer sur les sujets liés aunumérique, aux télécommunications et les sujets postaux.
Le CNNum quant à lui est une instance consultative composée de19 membres bénévoles socio- professionnels (philosophe,anthropologue, linguiste, avocat, sociologue...) nommés par lePremier ministre pour 2 ans et de parlementaires. Les sujetstraités par le CNNum ne recouvrent pas ceux traités par la CSNPet sont abordés sous un angle totalement différent desrecommandations de la CSNP qui ont vocation à trouver unetraduction concrète dans les travaux parlementaire (régulation etcontrôle). Par ailleurs, d’un point de vue organique, leSecrétariat général du CNNum (10 ETP) figure dans l’organigrammede la DGE.
La CSNP avait été entendue en audition au Sénat lors del’examen du présent projet de loi, s’en était suivi le dépôtd’amendements visant à maintenir la CSNP, puis leur adoption, avecavis favorable du rapporteur.