ART. 4	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Gosselin, M. Dive, M. Hetzel, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit une centralisation quasi exclusive des appelsd’offres publics sur la plateforme PLACE. Sous couvert desimplification apparente - d’ailleurs plus apparente que réelle-cette disposition risque d’avoir des conséquences trèspréjudiciables pour l’accès, en particulier, des TPE et PME auxmarchés publics. Elle va grandement réduire leur avantagecompétitif lié à la proximité avec les acheteurs publics et lesmettra en concurrence directe avec les grandes entreprisesnationales sur une plateforme unique.
En concentrant les avis de marchés sur une plateforme unique etétatique, cette mesure menace également l’équilibre économique d’unécosystème éprouvé, notamment celui de la presse quotidiennerégionale et hebdomadaire - déjà en grande fragilité alors que cesont des acteurs essentiels de la diffusion de l’information - quijoue un rôle essentiel dans la diffusion des appels d’offres etl’information des entreprises locales. La suppression de cettediversité d’acteurs au profit d’un monopole centralisé mettrait enpéril des milliers d’emplois directs et indirects Celafragiliserait aussi le lien entre entreprises locales etcollectivités territoriales.
Par ailleurs, la centralisation des appels d’offres ne répondpas à la difficulté principale rencontrée par les entreprises, quin’est pas tant l’accès aux offres que la complexité administrativedes procédures de réponse et celle des marchés publics.
De plus, la plateforme PLACE, dans son état actuel, n’a pas lacapacité technique d’absorber une augmentation massive du trafic etnécessiterait des investissements conséquents pour assurer unfonctionnement optimal, au risque d’une paralysie accidentelle dela commande publique, sans oublier des risques accrus decyber-attaques.
Enfin, des solutions alternatives existent déjà, telles queFrance Marchés, un portail permettant l’accès gratuit à plus de 300000 avis de marchés par an et offrant des passerelles vers lesprofils acheteurs.
Plutôt que d’imposer une centralisation rigide, il seraitpréférable de s’appuyer sur ces dispositifs éprouvés qui favorisentla proximité entre acheteurs publics et entreprises.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5de l’article 4.