APRÈS ART. 30	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, M. Bazin, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Portier et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet dans les sixmois après l’adoption de la présente loi un rapport dans lequel ilévalue le bénéfice de soumettre les projets et propositions de loià une vraie étude d’impact pour comparer les coûts et bénéfice, enparticulier en matière de compétitivité des entreprises. Lesreprésentants de fédérations professionnelles peuvent apporter unéclairage sectoriel pour faciliter l’évaluation des impactséconomiques, en lien avec la mise en place du test PME.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport au Gouvernement vise à obtenir avant laprésentation de projets de loi ou de propositions de loi une étuded’impact la plus pertinente grâce à l’apport des fédérationsprofessionnelles qui connaissent parfaitement le secteur.
Tel est l’objet de cet amendement.