ART. 15	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit en commissionspéciale exclut du statut de projet d’intérêt national majeur(PINM) les projets portés par des sociétés venant de pays tiers del’Union européenne qui n’auraient pas mis en œuvre un systèmeéquivalent au RGPD dans leur pays d’origine.
 
Or, il convient de noter que toutesles entreprises présentes sur le sol français ont l’obligation derespecter la réglementation française et européenne en matière deprotection des données. Ainsi, cet alinéa est discriminatoire et nese fonde pas sur des critères objectifs et techniques. L’objectifaffiché dans ce projet de loi et par l’article 15 toutparticulièrement ne sera donc pas satisfait, puisqu’il exclurait defait les gros porteurs de projets.
 
Ces derniers s’installeraient doncprioritairement dans les pays voisins. Cela priverait la Franced’infrastructures stratégiques dans un contexte de développement del’intelligence artificielle, et porterait un coup à notresouveraineté numérique.
 
C’est pourquoi nous proposons desupprimer l’alinéa 11 du présent article.