ART. 15	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« est une société relevant,directement ou indirectement, de la législation d’ »
les mots :
« effectue des transferts dedonnées vers ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 11, substituer aux mots :
« le droit interne de cet Étatn’assure »
les mots :
« ces transfertsn’assurent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesdispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, enexcluant uniquement les entreprises extra-européennes quitransfèrent effectivement des données à des pays tiers nerespectant par les dispositions du RGPD.
Cette nouvelle formulation, pluscohérente avec l’esprit de l’article et qui se fonde sur un critèreobjectif et effectif, permettra la réalisation de projetsstratégiques d’envergure nationale et européenne que la rédactionactuelle empêche.