ART. 1ER TER	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Liégeon, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missionscroître de manière significative, en particulier depuis l’adoptionde la loi portant Accélération de la Production d’ÉnergiesRenouvelables (APER).
Dans ce contexte, envisager une fusion avec la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), quiintervient sur des domaines distincts tels que les projets deréserves naturelles, les zones Natura 2000, l’implantationd’enseignes publicitaires ou encore l’élaboration des schémas descarrières, risque de créer une instance excessivement lourde. Unetelle fusion aboutirait à une commission pléthorique, composée demembres dont l’expertise ne correspondrait pas nécessairement auxdossiers soumis à leur avis. Cette situation ne manquerait pas decompliquer la prise de décision pour le Préfet, autorité compétenteen la matière.
Par ailleurs, les débats parlementaires récents illustrentclairement la volonté du législateur d’attribuer de nouvellesmissions à la CDPENAF. Afin de préserver l’efficacité de cetteinstance, il est nécessaire d’en limiter la charge, ce qui militecontre une fusion avec la CDNPS.
En outre, la question de la composition de la CDPENAF estrégulièrement soulevée, mais pour des raisons divergentes : lesreprésentants des professions agricoles souhaitent unereprésentation accrue, tandis que les collectivités localesrevendiquent également une place plus importante, particulièrementen matière d’urbanisme. Cette question est d’autant plus sensibledans les départements d’outre-mer (DOM), où la nature des avisrendus peut différer (simple en métropole, conforme dans les DOM).Une fusion risquerait donc de rouvrir des débats complexes, avecdes conséquences imprévisibles sur l’équilibre actuel de lacomposition des commissions.
Enfin, il convient de rappeler que la CDNPS fonctionne enformations distinctes, avec une composition non figée, tandis quela CDPENAF dispose d’une liste détaillée de membres et ne prévoitpas de sous-formations. Une fusion des deux instances introduiraitune complexité supplémentaire dans l’organisation des travaux et ladésignation des membres, au risque de nuire à la lisibilité et àl’efficacité du dispositif.
Au regard de ces éléments, il apparait essentiel de maintenirl’autonomie des deux commissions afin de préserver leur efficacitéet leur spécialisation, et ainsi garantir une prise de décisionadaptée aux enjeux de chaque domaine.