APRÈS ART. 30	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en place d’une dispositionvisant à supprimer une norme existante lors de l’adoption d’unenouvelle norme réglementaire ou législative.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bilan du Journal Officiel faitétat de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192pages pour une seule année.
Il faudrait alors l’équivalent decinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lirel’activité du Journal de cette année.
Ainsi, de limiter le nombre denormes qui étouffent la vie des Français et leur redonner du temps,il est nécessaire de se tenir à un strict principe de rigueurnormative. Pour cela, il convient que le Gouvernement remettre auParlement un rapport engageant des réflexions pour la suppressiond’une norme existante à chaque nouvelle norme ajoutée.