APRÈS ART. 8 BIS	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Taupiac, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 430‑2 du code decommerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I,peut être soumise aux dispositions des articles L. 430‑3à L. 430‑10 toute opération de concentration, au sens del’article L. 430‑1, pouvant être qualifiée d’acquisitionprédatrice. 
« Sont qualifiéesd’acquisition prédatrice, les opérations au cours desquelsun acteur dominant ou structurant du marché faitl’acquisition directe ou indirecte d’un acteur innovantou stratégique afin de porter atteinte aux conditionsnormales d’exercice de la concurrence . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acquisitions prédatricespar lesquelles des grandes entreprises prennent le contrôled’entreprises émergentes, à un stade précoce de leur développement,en vue de les éliminer de la concurrence et consolider leurposition sur le marché, se multiplient. Les secteurs trèsinnovants, tels que le numérique, la pharmaceutique, lestechnologies médicales, etc. sont particulièrementciblés. Parmi les exemples notable, on peut noter le rachat deWaze par Google en 2013, qui était un moyen par exemple derecueillir les données de déplacement émises par ses utilisateurs.Autre exemple, le rachat de Grail, une start-up françaisebasée en Californie et spécialisée dans le dépistage du cancer, parIllumina , leader mondial du séquençage ADN.
Comme le relève le rapportsénatoriale de 2022 “Cinq plans pour reconstruire la souverainetééconomique”: “Ces acquisitions se réalisent à un prix très élevé -difficile à refuser pour les fondateurs de l’entreprise - maisaboutissent ensuite à l’abandon ou à l’intégration de l’activité dela cible. Pour l’acquéreur, l’objectif est de supprimer lacontrainte concurrentielle accrue que représente ce compétiteur ouson produit innovant. Du point de vue du marché, il en résulte à lafois une perte de potentiel concurrentiel de la cible, et un manqueà gagner pour le bien-être du consommateur (ainsi privé d’unepression à la baisse sur les prix du produit ou d’une innovationutile).”
Jusque-là les autorités nationalespouvaient recourir à l’article 22 du règlement européensur les concentrations. Cette disposition permettait à une autoriténationale de concurrence de renvoyer à la Commission européennel’examen d’une opération de concentration qui ne franchirait pasles seuils européens de notification, mais qui affecterait lecommerce entre États membres et menacerait d’affecter de manièresignificative la concurrence sur le territoire du ou des Étatsmembres qui formulent cette demande. 
Par son arrêt Illumina/Grail du 3septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aprécisé le cadre des renvois au titre de l’article 22 pour desopérations qui ne franchissent pas les seuils de notification auniveau national, en indiquant que la Commission pouvait accepter detelles demandes de renvoi uniquement dans les cas où les autoritésnationales de concurrence sont elles-mêmes compétentes en vertu deleur droit national.
En conséquence, l’Autorité de laconcurrence a ouvert une consultation publique jusqu’au 16 février2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle desconcentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence etne franchissant pas les seuils de notification envigueur. 
Cet amendement propose donc de modifier le cadre national du contrôle de la concurrence pourpermettre à l’Autorité de la concurrence de se saisir desopérations de concentrations, particulièrement sensibles, et sousles seuils des notifications actuels, qui concernent des secteursstratégiques et innovants.