ART. 2 BIS A	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’objectif initial de mise enplace de la facturation électronique tel que souhaité par lelégislateur en 2022.