APRÈS ART. 14	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑2 ducode des assurances,  il est inséré un article L. 114‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑2-1. – Le Médiateurde l’Assurance assure, notamment, une mission d’accompagnement descollectivités territoriales et de leurs établissements publics dansla recherche de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins. Àcette fin, il peut :
« 1° Fournir des avis etdes recommandations aux collectivités territoriales sur lesgaranties et contrats d’assurance disponibles sur lemarché ;
« 2° Identifier etsignaler aux autorités compétentes les difficultés d’accès àl’assurance rencontrées par les collectivités ;
« 3° Assurer un rôle demédiation préalable en cas de litige relatif à la conclusion oul’exécution d’un contrat d’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lerôle du Médiateur de l’Assurance dans l’accompagnement descollectivités territoriales et de leur groupement ayant desdifficultés à s’assurer ou avec leurs contratsd’assurance. 
L’évolution du marché del’assurance, conjuguée à une augmentation des risques climatiques,conduit à une raréfaction des offres, notamment en matière deresponsabilité civile, de dommages aux biens et de protectionjuridique. De nombreux assureurs se montrent réticents à couvrircertains risques jugés trop élevés, laissant certainescollectivités sans solution adéquate ou face à des primesexcessivement élevées.
Face à ces défis, il apparaîtnécessaire de renforcer les dispositifs d’accompagnement et demédiation. 
Le présent amendement vise donc à:
Permettre aux collectivitésterritoriales de saisir le Médiateur de l’Assurance en cas delitige avec un assureur ;
Étendre les missions du Médiateurpour inclure un accompagnement des collectivités dans leurrecherche d’une offre d’assurance adaptée, en leur fournissant desrecommandations et en signalant les blocages au niveaunational; 
Fournir des avis et desrecommandations aux collectivités territoriales sur les garantieset contrats d’assurance disponibles sur le marché