ART. PREMIER	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Lingemann, M. Falorni, Mme Bannier, M. Labaronne, M. Emmanuel Grégoire, M. Frébault, Mme Calvez, M. Marion, M. Ott, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Violland, M. Midy, M. Patrier-Leitus, M. Daubié et M. Balanant
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseilde l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur(HCERES), autorité publique indépendante qui joue un rôle centraldans l’évaluation de la qualité des établissements, des formationset des unités de recherche en France. Sa suppression aurait desconséquences négatives – voire même contreproductives – pourl’enseignement supérieur et la recherche, tant au niveau nationalqu’international.
 
Créé par la loi du 22 juillet 2013, le HCERES remplit unemission d’intérêt général en garantissant une évaluation objectiveet indépendante des établissements publics et privés d’enseignementsupérieur. À l’heure où des dérives dans l’enseignement supérieurprivé ont été dénoncées – notamment par le rapport Folest-Decamp en2023 ou encore dans le livre Le Cube sur le groupeGalileo –, il est impératif de renforcer les mécanismesd’évaluation plutôt que de les affaiblir.
 
Contrairement à ce que pourrait laisser penser une logiquesimplificatrice, la suppression du HCERES n’entraînera pas la finde l’évaluation qui reste une obligation législative prévue auxarticles L. 613-1 du code de l’éducation et L. 711-1 du code de larecherche. En conséquence, les établissements seraient contraintssoit de créer leurs propres structures d’évaluation, soit derecourir à des agences européennes payantes, ce qui alourdiraitconsidérablement leurs charges financières. À terme, celareprésenterait un coût global bien supérieur au budget actuel duHCERES, qui ne représente que 0,09 % du budget total del’enseignement supérieur et de la recherche. En comparaison, celane représente qu’un dixième du budget de son homologuebritannique.
 
La suppression du HCERES entraînerait même une complexificationdes dispositifs d’évaluation. Actuellement, le HCERES permet auxunités de recherche et aux établissements multi-tutelles des’appuyer sur un dossier unique pour leurs évaluations. Sadisparition poserait la question du partage des responsabilitésentre les universités et les organismes de recherche, avec unrisque accru de redondances administratives.
 
Par ailleurs, la disparition du HCERES mettrait en péril lareconnaissance internationale des diplômes français. La Franceserait exclue du registre européen d’assurance qualité (EQAR), cequi compromettrait la mobilité académique (notamment via Erasmus),les doubles diplômes européens et l’attractivité globale de notresystème éducatif pour les étudiants étrangers.
 
Depuis le référé de la Cour des comptes en 2021, le HCERES s’estengagé dans une réforme ambitieuse pour améliorer ses pratiques :dématérialisation complète des procédures d’évaluation, fusion dedépartements pour plus d’efficacité, maîtrise budgétaire accrue etdiversification des ressources. La comptabilité analytique seramise en place en 2025.
 
La nouvelle Présidente du Hcéres, dont la nomination en févrierdernier a été rendue possible par un vote favorable des commissionscompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’est engagéedevant la représentation nationale à conduire des réformesnécessaires, pour des évaluations plus simples et pluspersonnalisées.
Dans le détail, voici ses engagements :
- Pour les établissements : une diminution de moitié duréférentiel d’évaluation ;
- Pour la recherche : simplification des référentiels,possibilité de répondre au format souhaité, possibilité de prendreen compte des évaluations organisées par les laboratoireseux-mêmes, suivant des conditions qui feront l’objet d’uneconcertation ;
- Pour les formations : l’évaluation ne se fera plus formationpar formation mais se fera au niveau de l’établissement ;
 
Ces engagements forts auront évidemment des répercutionsbudgétaires, avec une trajectoire de diminution du budget du Hcéresdès l’année prochaine.