ART. 27	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Taite, M. Bazin, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.