ART. 21 QUATER	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 21 QUATER
À l’alinéa 3, substituer à ladate : 
« 1er juillet2026 »
la date : 
« 1er mars2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date de la mise en place de laProgrammation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) du 1er juillet 2026au 1er mars 2026.
La PPE a été consacrée dans le projet de loi à l’issue d’unarticle en Commission Spéciale. Initialement prévue fin 2024, latroisième PPE doit fixer des objectifs en matière de production etde consommation d’énergie sur la période 2025-2035 pour atteindrela neutralité carbone en 2050.&nbsp;Largement demandée par lesexperts du secteur, la nouvelle PPE devra nous permettre derépondre aux contraintes nouvelles auxquelles nous faisonsface.Pour ce faire, au regard de l’urgence de pouvoir répondre auxproblématiques énergétiques des Français et de véritablementrelancer notre filière nucléaire, il convient d’avancer la dateproposée du 1er juillet au 1er mars 2026.