ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Taite, M. Forissier et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 113 :
« VIII undecies . – L’articleL. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle estabrogé. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 114 et 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laCommission des droits des artistes-interprètes et desproducteurs. 
La Commission des droits desartistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer lesmodes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas deblocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel,présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles.Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles destribunaux prud’hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ceslitiges dans le cadre du droit du travail.
Preuve de son inutilité pratique,cette commission, composée de neuf membres, n’a pas été réuniedepuis 2021. La convention collective étendue régissant larémunération des artistes-interprètes dans l’audiovisuel rend sonintervention superflue. En outre, cette redondance administrativecontribue à complexifier inutilement les procédures.
Ainsi, au regard de son inactivitéprolongée et de l’absence de nécessité opérationnelle, il estpertinent de proposer la suppression de cette commission afind’alléger les structures administratives existantes.