ART. 3 QUATER	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 quater permet aux administrations de communiquerentre elles les informations ou les
données nécessaires à informer le public des formalitésadministratives, droits et obligations qui lui
sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard dupublic des mesures visant à préserver
sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité deleur activité.Or, l’alinéa 6 de ce
même article proscrit l’utilisation de ces informations et donnéespour des motifs de détection ou
sanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtantparfaitement dans le cadre du troisième cas
de figure visant à préserver la sécurité et la pérennité desacteurs puisqu’il n’est pas rare qu’une
fraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.Enoutre, en France en 2023, les mises de
recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros,soit 3,5 milliards de plus qu’en
2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2milliards d’euros redressés en
2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, ilest essentiel de donner les outils
nécessaires aux administrations via le partage d’information. Ilconvient alors de retirer cet obstacle
à la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présentamendement.