ART. 1ER TER	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Jacques, M. Ledoux, M. Frébault, M. Marion, M. Le Gac, M. Sorre et Mme Vidal
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions,les compétences et les moyens de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF), mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de lapêche maritime, au sein de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS), mentionnée à l’articleL. 341-16 du code de l’environnement.
Or, ces deux commissions sont positionnées sur des champsd’intervention distincts. Leurs compositions sont adaptées à leursattributions respectives.
La mesure va à l’encontre de son objectif de simplification.
En effet la CDNPS est une commission qui fonctionne au moyen deplusieurs formations réunissant chacune des collèges depersonnalités qualifiées spécifiques désignées pour traiter chacundes domaines de compétence respectivement dévolus à cettecommission. Ce nouveau domaine de compétence attribué à la CDNPSnécessiterait de compléter son organisation en constituant uneformation nouvelle, spécifique, propre à traiter correctement lapréservation des espaces agricoles. De plus le champ de compétencede cette formation ne serait pas modifié du fait de son intégrationdans la CDNPS. Elle continuerait donc à traiter les mêmesdossiers.
Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer l’article 1ter, qui ne constitue pas une mesure de simplification.
Tel est l’objet de cet amendement.