ART. PREMIER	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« VIIIduodecies. – L’article L. 423‑2 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à abroger l’article L. 423‑2 du Code del’énergie, lequel impose le recours à un comité ministériel detransaction pour valider les règlements amiables dans le cadre desmarchés publics conclus par l’État.
Ce dispositif, bien qu’introduit pour encadrer la responsabilitéde l’administration dans les transactions financières, se révèle enpratique contre-productif : il introduit une lourdeur procédurale,une insécurité juridique pour les parties contractantes, et surtoutun frein considérable à la résolution pragmatique et rapide desdifférends.
Alors que le gouvernement affiche sa volonté de promouvoir lesmodes alternatifs de règlement des différends (MARD), il estparadoxal de maintenir un mécanisme aussi rigide qui en limite lerecours dans la sphère publique. En supprimant cet article, lelégislateur envoie un signal fort : celui d’un État qui faitconfiance à ses agents, qui reconnaît la maturité des acteurséconomiques, et qui cherche à pacifier les relations contractuellesplutôt que d’alimenter la judiciarisation systématique desconflits.
Il s’agit ici d’une mesure de simplification juridique etd’efficacité administrative, qui participe pleinement à unemeilleure articulation entre les exigences de contrôle de ladépense publique et les nécessités opérationnelles du mondeéconomique.