APRÈS ART. 4	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑1 du code dela commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un double objectifd’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique auxmarchés publics et de simplification des procédures de passation,le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise enconcurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour denombreuses procédures, notamment :
- pour les marchés innovants, pourlesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décretn°2018-1225 du 24 décembre 2018, un seuil pérennisé par le décretn°2021-1634 du 13 décembre 2021, introduisant l’article R.2122-9-1dans le Code de la commande publique. Ce seuil a été porté à 300000 euros pour les marchés innovants dans les secteurs de ladéfense et de la sécurité, par décret n° 2024-1251 du 30 décembre2024 ;
- pour les marchés de travaux, pourlesquels il a été relevé temporairement à 70 000 € pendant la crisesanitaire (décret n°2020-893 du 22 juillet 2020), puis à titreexpérimental jusqu’à 100 000 € (décret n° 2022-1683 du 28 décembre2022), une mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par le décretn°2024-1217 du 28 décembre 2024.
Ces mesures de rehaussement sontles bienvenues, mais ont l’effet paradoxal de complexifier le droitde la commande publique, en ajoutant un seuil « sectoriel » de 100000 euros aux 3 seuils existants en-deçà des procéduresformalisées1. Or toutes les familles d’achats pourraient utilementbénéficier d’un rehaussement à 100 000 euros des marchés sanspublicité ni mise en concurrence préalable, et certains secteursplaident pour un relèvement spécifique en ce sens (les marchésintégrant des fournitures ou matériaux issus du réemploi ou de laréutilisation, ou intégrant des matières recyclées, en applicationde l’article 58 de la loi AGEC).
Plutôt que de multiplier lesexceptions sectorielles et dans un objectif de simplification, leprésent amendement propose de rehausser le seuil des marchés sanspublicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 € à 100 000€, quel qu’en soit l’objet. Cette mesure permettra d’ouvrir pluslargement les marchés publics aux TPE/PME peu familiarisées avecles procédures de passation des marchés publics, et de générer deséconomies pour l’acheteur en lui permettant d’adapter les moyensmis en œuvre aux enjeux de son achat.