ART. 15	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 39 à42. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surles dispositions adoptées en commission spéciale, et visantà autoriser les collectivités territoriales à déroger auxobjectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans leursdocuments d’urbanisme. Au titre de ces nouvellesdispositions le dépassement de leur enveloppe foncièrethéorique pourra excéder 30 %, à condition qu’il y ait un accord dupréfet.
Face à l’artificialisationcroissante des sols, qui entraîne la destruction des écosystèmes,l’imperméabilisation des terres et l’érosion de la biodiversité, ildevient impératif d’optimiser l’usage du foncier existant. A cettefin, la loi “Climat et résilience” du 22 août 2021 a posé unobjectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050.Cet objectif impose de repenser profondément les pratiquesd’aménagement du territoire et de renforcer significativement lesoutils financiers, fiscaux, juridiques et techniques à ladisposition des collectivités territoriales. Les défis pour lescollectivités sont nombreux mais ils sont surmontables.
Sans contester l’existence dedifficultés résultant du cadre juridique actuel, l’auteur decet amendement estime que les aménagements à apporter au “zéroartificialisation nette” devront être débattus dans un véhiculelégislatif idoine. L’Assemblée nationale devrait être saisie,courant juin, de la proposition de loi visant à instaurer unetrajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec lesélus locaux, dite TRACE. Les mesures d’adaptation pourrontêtre discutées à ce moment-là, ce qui permettra d’avoir une visionglobale et cohérente s’agissant de la lutte contrel’artificialisation.