ART. 10	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article.
Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquenteen cas de manquement aux obligations de déclaration au registre desbénéficiaires effectifs ne peut être entendu sur le fond. 
De plus, son seuil non proportionné à la taille de l’entrepriseou de l’infraction est insatisfaisant.
Surtout, le groupe écologiste et social est particulièrementopposé à la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilitéCSRD. Un délit d’entrave consiste à porter atteinte à la mise enplace et au bon déroulement de la mission, en l’occurrence ici lamission d’audit. Par ailleurs, la CSRD est une directiveessentielle dans la cohérence des régulations pour la finance verteeuropéenne. Il est donc primordial que les informationsextra-financières qui y seront reportées puissent être auditées demanière systématique par un organisme tiers.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.