APRÈS ART. 18 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Josso, M. Frébault, M. Chenevard, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Pahun, Mme Vidal, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback et M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.