ART. 12 BIS A	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls l’Etat, les collectivités territoriales ouleurs groupements, une association ou une personne directementaffectée par la décision sont recevables à former un recours pourexcès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou àl’utilisation du sol.
Cet article du projet de loi prévoit que l’État, lescollectivités territoriales ou leurs groupements, et lesassociations ne pourront plus ester en justice contre ces décisionssauf quand les conditions d’occupation, d’utilisation ou dejouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrementseront directement affectées par la décision.
Une telle restriction restreindrait gravement l’accès à lajustice. Elle interdirait tout recours visant à défendre laprotection de l’environnement ou les droits descollectivités.
Le droit d’accès à la justice est régulièrement réduit au prétextede lutter contre les recours abusifs et d’assurer la « sécurisationjuridique des projets ». Si des recours « maffieux » oumalveillants existent en effet, toutes les études[1] sur le sujetdémontrent qu’ils restent marginaux, qu’ils ne concernent pasl’action des associations, et que le droit existant permet déjà deles sanctionner.
Cet article rendrait également impossible au préfet de déférerau tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à lalégalité.
Par ailleurs, cet article est contraire aux articles 2 et 9 dela Convention d’Aarhus. S’il était maintenu, il n’aboutirait doncqu’à fragiliser juridiquement les décisions concernées.
 Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.