ART. 27	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.