ART. 19	N°566 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°566 (Rect)
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 1° quinquiesÀ la fin de l’article L. 133‑7, lesmots : « ne peut excéder cinquante ans » sontremplacés par les mots : « est proportionnelle à lacapacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, laconcession peut faire l’objet de prolongations successives pourpermettre l’exploitation dans les conditions prévues àl’article L. 162‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEM.
Cet amendement de simplification et de cohérence juridiqueproposé après échange avec le ministère de la Transition écologiquevise à permettre une exploitation des granulats marins conforme auxexigences du code minier, c’est-à-dire une exploitation complète dugisement par des méthodes optimales sur un plan technique,économique et environnemental, ce qui n’est pas nécessairementcompatible avec la durée plafonnée à 50 ans.
Pour mémoire, aux termes de l’article L.161-2 « tout exploitantde mines est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements lesméthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatibleavec les conditions économiques le rendement final de cesgisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés àl’article L. 161-1 ».
Aux termes de l’article L.161-1 : Les travaux d’exploitationminière doivent notamment respecter « les contraintes et lesobligations nécessaires à la préservation des caractéristiquesessentielles du milieu environnant, terrestre, littoral oumaritime, et plus généralement à la protection des espaces naturelset des paysages, de la faune et de la flore, des équilibresbiologiques et des ressources naturelles (…) ainsi que des intérêtsagricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par lestravaux et les installations afférents à l’exploitation. Ilsdoivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et laconservation de la mine. »
La durée d’exploitation doit donc pouvoir dépendre desprolongations sollicitées pour l’exploitation complète du gisementdans les conditions de durabilité exigées par ces dispositions ducode. 
Tel l’objet de cet amendement.