APRÈS ART. 4	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Ott, Mme Ronceret, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’acheteur peut passer un marchépublic sans publicité ni mise en concurrence préalables portant surdes produits d’occasion au sens de l’article R. 122‑4 du codede la consommation ou sur des marchés de fournitures devant êtreissus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’articleL. 541‑1‑1 du code de l’environnement, et répondant à unbesoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euroshors taxes.
Ces dispositions sont égalementapplicables aux lots de ces marchés dont le montant est inférieur à80 000 euros hors taxes qui remplissent la condition prévue aub du 2° de l’article R. 2123‑1 du code de lacommande publique.
Lorsqu’il fait usage de cettefaculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faireune bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contractersystématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existeune pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie circulaire est désormais au cœur des missions del’acheteur public, que l’article 58 de la loi AGEC soumet à uncertain nombre d’obligations minimales d’achat de biens issus duréemploi ou de la réutilisation, fixées par le décret n° 2024-134du 21 février 2024.
L’atteinte de ces objectifs implique de faire émerger de nouvellesfilières ou de consolider des filières existantes, et de mettre encapacité l’acheteur d’acquérir rapidement des produits mis en ventesouvent pour une durée très limitée (cas notamment des véhiculesd’occasion).
Or les règles de la computation impliquent souvent de réaliser cetype d’achat par une procédure d’appel d’offres, ne permettant pasà l’acheteur la réactivité suffisante. 
Les mêmes difficultés peuvent être rencontrées par les acheteurspour l’acquisition de matériel informatique ou d’équipements pourles salles de sport.
C’est pour simplifier ce type d’acquisitions et faciliterl’atteinte des objectifs de l’article 58 de la loi AGEC qu’il estainsi proposé par le présent amendement de permettre la passationde marchés publics de moins de 100 000 € en gré à gré pourl’acquisition de produits d’occasion, ou issu du réemploi et de laréutilisation, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui pour lesmarchés d’innovation.
Cette disposition faciliterait par ailleurs la revente de biensmeubles d’occasion entre personnes publiques, dont l’achat peutêtre qualifié de « marché public », faisant courir le risquejuridique au vendeur de matériel d’occasion d’être considéré commeun opérateur économique sur un marché concurrentiel et ceux qui lesachètent de pouvoir adjudicateur (cas notamment de revente entreétablissements de santé).